DEMANDES D’ACTES D’ÉTAT CIVIL
POUR OBTENIR
OÙ S'ADRESSER
INFORMATIONS A FOURNIR
COÛT
Acte de naissance
Mairie du lieu de naissance
Préciser les nom, prénom, date de naissance
Gratuit
Extrait d’acte de naissance
Mairie du lieu de naissance
Préciser les nom, prénom, date de naissance
Gratuit
(fournir une enveloppe pour le retour)
Acte de mariage
Mairie du domicile ou de la résidence de l’un des futur époux
Copie intégrale de l’acte de naissance, pièce d’identité, justificatif de domicile, état civil des témoins et certificats du notaire (lors d’un contrat de mariage)
Gratuit
Extrait d’acte de mariage
Mairie du lieu de mariage
Etat civil de chaque conjoint et date du mariage
Gratuit
(fournir une enveloppe pour le retour)
Acte de décès
Mairie du lieu de décès
Toutes pièces prouvant l’identité du défunt (carte nationale d’identité, livret de famille,…) et certificat de décès
Extrait d’acte de décès ou bulletin de décès
Mairie du lieu de décès ou dernier domicile en cas de transcription
Etat civil de la personne décédée et date du décès
Gratuit
(fournir une enveloppe pour le retour)
Pour les personnes de nationalité française nées, mariée ou décédées à l’étranger
S’adresser au Ministère des Affaires Etrangères, service de l’état civil, 44941 NANTES Cedex 9 Ou dans les territoires d’Outre Mer : à la mairie du lieu de naissance ou au Ministère des Dom Tom, 27 Rue Oudinot, 75007 PARIS
Pacte de Solidarité
Mairie du domicile
Carte d’identité
Justificatif de domicile
Convention-type
Déclaration conjointe sur l’honneur aucun lien de parenté
Duplicata du livret de famille
Mairie du lieu de mariage
Etat civil de chaque conjoint, date de mariage, indication du lieu de naissance de chaque enfant
Gratuit